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Entre le site Simu-Immo (simu-immo.fr), représenté par son webmaster.
Il peut être joint par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou le « Site Internet ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services du Site Internet,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « l'Utilisateur »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Le Vendeur propose des Produits et Services à destination des particuliers par l’intermédiaire du site internet Simu-Immo (simu-immo.fr), ci-après désigné « le Site ». La liste et le descriptif des produits et services proposés par le Site Internet peuvent être consultés sur celui-ci.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont mises à la disposition des utilisateurs sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen. Ces CGV régissent les ventes de Produits ou de Services effectuées au travers du Site Internet, et sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Le Vendeur s’assure que leur acceptation par l'Acheteur soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.
L'Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. L'Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L'Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Site Internet constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Le Site propose des produits et des services d’aide à l'analyse et l'évaluation de projets particuliers d'investissements immobiliers locatifs (ci-après le(s) « Produit(s) et Service(s) ») ouvert à tout Utilisateur du site. Les Produits et Services présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les images illustrant les Produits et Services ne constituent pas un document contractuel. L'utilisation des services est ouverte aux majeurs capables.
Au moment de passer une commande, l'Utilisateur sélectionne le Service ou le Produit choisi. L'Acheteur s’engage à lire les Conditions Générales de Vente (CGV) et les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) alors en vigueur avant de les accepter en cochant la case prévue à cet effet.
Il doit indiquer ensuite ses coordonnées (nom / prénom), son adresse e-mail, ses coordonnées bancaires et son adresse sur la plateforme de paiement Stripe. L'Acheteur s'engage à délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et des CGU et forme le contrat. La vente est conclue entre l'Acheteur et le Vendeur dans le cadre de la Vente entre Particulier, régie par le Code Civil (Articles 1101 à 1231-7 et 1582 à 1685). En particulier, l'Acheteur ne bénéficie pas d'un délai de rétractation.
Dans le cas de l'achat du produit "Feuille Excel Utilisateur", le délai de livraison, défini par la réception de la Feuille Excel dans la boîte au lettre électronique (e-mail) de l'Acheteur, est au maximum de 1 semaine. Bien qu'il soit normalement livré dans les minutes qui suivent l'achat, Simu-Immo n'exclut pas qu'un problème informatique le retarde temporairement. A ce sujet le Vendeur conseille à l'Acheteur de vérifier régulièrement dans son dossier "Courrier Indésirable", "Junk" ou "Spam" à la suite de l'achat si le mail n'apparait pas, au cas où il aurait été transféré automatiquement dans un de ces dossiers par le fournisseur du service de courrier électronique.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait de l'Acheteur ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Utilisateurs en violation des présentes Conditions Générales de Vente et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Utilisateur ou à un tiers. En particulier, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité du Vendeur serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Utilisateurs, ce dernier s'engage à garantir le Vendeur contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser le Vendeur de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Dans le cas du produit "Feuille Excel Utilisateur", les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du simulateur, que l'Acheteur s'engage à lire et accepter au moment de l'achat, s'appliquent et font partie intégrante du contrat. En particulier toutes les clauses contenues dans l'Article 2 des CGU intitulé "Responsabilité", dont certaines sont reproduites ici, s'appliquent :
Les informations et les simulations proposées par Simu-Immo (simu-immo.fr) sont basées sur des sources fiables et généralement recoupées (sites officiels des services publics, rapports de jurisprudence, communication avec des experts comptables) dans un but recherché de précision. Cependant le site ne garantit pas que les informations ou les simulations soit exempt d'erreurs, omissions ou approximations.
[...]
Les informations et simulations sont donc données à titre théoriques, indicatives et générales, sans valeur contractuelle. Simu-Immo (simu-immo.fr) ne peut être tenu responsable de l’utilisation ou l'interprétation par les Utilisateurs des informations ou des simulations contenues dans ce site. Ces derniers acceptent d’utiliser ces informations sous leur responsabilité exclusive.
Simu-Immo (simu-immo.fr) décline donc toute responsabilité envers des dommages ou pertes directes ou indirectes dont se prévaudraient les Utilisateurs, qui seraient fondés, entièrement ou partiellement, sur les informations ou les simulations contenues sur le site.
[...]
L'Acheteur ne peut donc pas en particulier se prévaloir de la clause de l'Article 1641 du Code Civil relatifs aux vices cachés en cas d'erreur dans la simulation. Dans ce cas cependant, Simu-Immo encourage l'Acheteur à signaler une telle erreur via le formulaire de contact. Si l'erreur est avérée, l'Acheteur pourra se voir renvoyer gracieusement et gratuitement une Feuille Excel corrigée au plus vite.
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera l'acheteur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
L'archivage des communications et des bons de commande est assuré par le Vendeur sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications et bons de commande peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Vendeur et l'Acheteur.
Le Vendeur archive les contrats de vente de Produits ou Services conformément à la législation applicable. En formulant une demande via le formulaire de contact, le Vendeur remettra à l'Acheteur une copie du contrat objet de la demande.
Toute modification de commande par l'Utilisateur après confirmation de sa commande est soumise à l'accord du Vendeur.
Les informations communiquées par l'Utilisateur lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
Le prix des Produits et Services en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Site, payable en Euros (€) exclusivement. En cas de promotion, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute achat en ligne passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le vendeur se réserve le droit de changer les tarifs de ses services à tout moment.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l'Utilisateur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L'Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Le Vendeur se réserve également le droit de ne pas valider la commande de l'Acheteur pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
L'Acheteur ne respecterait pas les Conditions Générales de Vente en vigueur lors de sa commande ;
L’historique de commandes de l'Acheteur montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
L’une des précédentes commandes de l'Acheteur fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
L'Acheteur n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que le Vendeur lui a fait parvenir.
Les achats groupés sont strictement interdits.
Le cas échéant, l’auteur de l’achat groupé se rend immédiatement redevable pour le compte des autres personnes avec qui il a partagé le dit service ou produit, du prix de l’article multiplié par le nombre de personnes ayant eu un accès au ou Produit Service en question.
Sauf mention explicite contraire les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre, le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente. L'Acheteur est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales de Vente avant toute utilisation du Site. En cas de modifications matérielles, l'Utilisateur sera informé par un mail des modifications futures.
L'Acheteur reconnaît que le Vendeur ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
Le Vendeur conseille à l'Acheteur de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Cependant en cas de litige ou de désaccord, et dans la mesure du possible, les parties s'engagent à favoriser un arrangement amiable avant de saisir la justice. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes.
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